Regeste
Recours en réforme.
Notion du recours ordinaire au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2).
Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a été appliqué pour trancher une question préjudicielle? (consid. 3).
Notion de la décision préjudicielle ou incidente, prise séparément du fond, au sens de l'art. 50 OJ (consid. 4).
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Referenzen
Artikel: art. 48 al. 1 OJ, art. 50 OJ