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Regeste

Cession de bail, solidarité. Impossibilité d'exécuter le contrat. Résiliation pour de justes motifs.
La fermeture du local pris à bail, motivée par la volonté d'échapper aux obligations imposées par la police, n'entraîne aucune impossibilité au sens de l'art. 119 al. 2 CO; l'ancien locataire qui se sert d'un auxiliaire pour exécuter le contrat ne saurait non plus déduire sa libération de l'art. 146 CO (consid. 2).
Après la cession du bail, le droit de se prévaloir d'une circonstance grave (art. 269 CO) n'appartient qu'au nouveau locataire (consid. 3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 119 al. 2 CO, art. 146 CO, art. 269 CO