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Regeste

Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ
Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprime une commination (consid. 1).
Droit au nom
Le mari divorcé peut exiger que ses enfants mineurs placés sous la puissance paternelle de la mère ne portent pas un autre nom que le sien aussi longtemps que l'autorité compétente n'a pas accordé un changement de nom pour des motifs importants (consid. 2).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 48 al. 1 OJ