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Regeste

Prévoyance professionnelle; voie de droit selon l'art. 73 LPP.
Les litiges relatifs à l'appartenance d'un travailleur à une caisse de prévoyance ou concernant des prestations d'une institution de prévoyance relèvent de la compétence des autorités prévues par l'art. 73 LPP. Peu importe à cet égard que les droits litigieux résultent du droit public ou du droit privé (consid. 2). Dès lors qu'il appartient à un tribunal cantonal de se prononcer en première instance, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, ni sur l'action (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: art. 73 LPP

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