Regeste
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations. Art. 7 al. 1 let. b AFAIE, art. 4 al. 1 let. c OCF sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger, du 10 novembre 1976.
1. L'art. 4 al. 1 let. c de l'OCF du 10 novembre 1976 n'exige plus, pour que le vendeur puisse invoquer l'exception qui y est prévue (clause de rigueur), que le logement en question lui serve de résidence secondaire (consid. 3).
2. Le terme impropre d'"appartamento" employé par le texte italien de cette disposition doit être entendu au sens de logement et comprend aussi bien un appartement qu'une maison (consid. 3).
3. La situation de "rigueur excessive" visée par ladite disposition peut aussi avoir pour origine des motifs de santé. Mais il faut que la maladie entraîne des conséquences particulièrement graves - notamment sur le plan économique - qui ne puissent être écartées autrement que par la vente à des personnes domiciliées à l'étranger cherchant une résidence secondaire (consid. 4 et consid. 5; confirmation de la jurisprudence).
4. Pour pouvoir demander l'application de l'exception prévue par l'art. 4 al. 1 let. c de l'OCF du 10 novembre 1976, il faut démontrer que même des étrangers qui pourraient bénéficier de l'exception prévue par la lettre a de cette disposition ne sont pas disposés à acquérir la propriété (consid. 5).