Regeste
Protection des eaux.
Autorisations pour des constructions sises en dehors des zones à bâtir (art. 20 LPE, art. 27 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, des 19 juin 1972/6 novembre 1974). Refus de l'autorisation requise pour le fils du propriétaire d'une entreprise et tendant à ce qu'il puisse édifier une maison familiale à côté de la fabrique, le père du requérant disposant déjà d'une habitation située dans les environs.