Regeste
Impôt pour la défense nationale; amnistie selon l'art. 5 de l'AF du 22 décembre 1954 concernant l'exécution du régime financier des années 1955 à 1958.
Principe de la bonne foi: Le contribuable qui fait usage de l'amnistie peut se fier à l'assurance que l'administration cantonale des contributions a donnée d'avance, publiquement, et selon laquelle, dans l'exécution de l'amnistie, il ne sera procédé à une enquête que dans certaines limites.