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Regeste

Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription.
1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a.
2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait eu lieu en vertu d'un contrat d'entreprise (art. 371 al. 1 CO) ou d'un contrat de vente (art. 210 al. 1 CO). Consid. 3 a.
3. En cas de dol (art. 210 al. 3 CO), la prescription décennale s'applique. Consid. 3 a.
4. En matière de garantie pour les défauts de la chose vendue (art. 205 ss. CO), l'acte qui suspend ou interrompt la prescription pour l'une des prétentions que peut élever l'acheteur la suspend ou l'interrompt aussi pour les autres. Consid. 3 b.
5. La même règle s'applique aux prétentions du maître pour les défauts de l'ouvrage livré par l'entrepreneur (art. 371 al. 1 CO). Consid. 3 b.

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Referenzen

Artikel: art. 371 al. 1 CO, Art. 677 CC, art. 210 al. 1 CO, art. 210 al. 3 CO