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Regeste

Assistance judiciaire. Droit à la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure de droit administratif.
1. La décision concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ou la désignation d'un défenseur d'office est une décision incidente (consid. 2).
2. Une partie qui est dans le besoin peut, à certaines conditions précises, tirer directement de l'art. 4 Cst. un droit à obtenir la désignation d'un défenseur d'office également dans le cadre d'une procédure de droit administratif (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.

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