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Regeste

Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral (art. 4 Cst., art. 426 al. 2 LPC/SG).
1. Lorsque le recours en nullité cantonal n'est recevable que s'il n'est pas possible de recourir en réforme au Tribunal fédéral, on peut sans arbitraire nier la recevabilité dudit recours également en cas de renonciation contractuelle à la voie du recours en réforme (consid. 1).
2. En cas de renonciation valable à la voie ordinaire du recours en réforme fédéral, on ne peut pas former, en lieu et place de ce recours, un recours de droit public fondé sur une application contraire à la constitution du droit fédéral (consid. 3a).
3. Limites de la renonciation (consid. 3b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst., art. 426 al. 2 LPC