Regeste
Entraide internationale en matière pénale.
1. L'enquête ouverte par les autorités judiciaires américaines, dans le but de déterminer si le "plea agreement" conclu entre elles et les accusés (par lequel on a renoncé à une poursuite pénale ultérieure) a été obtenu par tromperie, est assimilable à une procédure au sens de l'art. 1 ch. 1 TEJUS (consid. 3).
2. L'autorité requise qui remet à l'Etat requérant les actes d'exécution "en bloc" et sans examiner l'intérêt au secret de tiers viole les art. 10 al. 2 TEJUS,