Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 1a al. 3 LPC; art. 13 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LPC; art. 23 al. 1 et art. 26 CC: Domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires à son lieu de séjour dans un établissement.
Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volontairement et librement, de séjourner pour une durée indéterminée dans un établissement; de surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour. Dans de telles circonstances, elle se crée un nouveau domicile au lieu de l'établissement, dans la mesure où elle y déplace le centre de ses intérêts lorsqu'elle y entre (consid. 3.1).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 1a al. 3 LPC, art. 13 al. 1 LPGA, art. 1 al. 1 LPC, art. 23 al. 1 et art. 26 CC