Regeste
Art. 56 LF sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975; art. 5 de la Convention du 1er juin 1973 relative à la navigation sur le lac de Constance.
1. En promulguant (arrêté de mise en vigueur du 17 mars 1976) l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance dans la version arrêtée par la Commission internationale de la navigation, le Conseil fédéral n'a ni violé les prescriptions sur la compétence, ni fait usage d'une subdélégation inadmissible (consid. 2b).
2. En interdisant les moteurs utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant de plus de dix chevaux (art. 13.11 de l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance), le Conseil fédéral n'a nullement excédé sur le fond la délégation de pouvoir qui lui a été accordée (consid. 2c).