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Regeste

Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation.
Alors que le mandat de répression (art. 64 DPA) est comparable à une ordonnance pénale (ordonnance de condamnation), le prononcé pénal (art. 70 DPA), qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA), équivaut - sous l'angle de la prescription - à un jugement de première instance au sens de l'art. 70 al. 3 CP. Ainsi, un prononcé de confiscation, émanant de l'administration après une procédure de confiscation selon l'art. 70 DPA, doit être qualifié également de jugement de première instance au sens de l'art. 70 al. 3 CP (consid. 9.4.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 64 DPA, art. 70 DPA, art. 70 al. 3 CP