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Regeste

Art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 52 LPM, art. 6 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin 1989; action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection.
Les demanderesses qui, en formant en Suisse une action en constatation de la nullité de la marque (un acronyme pouvant désigner un composé organique) de la défenderesse, procèdent à une "attaque centrale" en vertu du système de Madrid, disposent d'un intérêt digne de protection à l'action, même si, sur le territoire suisse, elles ne distribuent aucun produit impliquant ce composé ou s'il n'existe aucun rapport de concurrence entre les parties (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 52 LPM