Regeste
Art. 190 al. 1 ch. 1 LP.
Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux. Il faut en outre que les actes aient été de nature à compromettre ou à rendre plus difficile la réalisation des droits du créancier et qu'ils aient été commis dans cette intention.