Regeste
Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts.
Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes le capital de couverture doit être considéré comme dette, du point de vue de l'art. 46 al. 2 Cst. Cette règle s'applique également à une caisse de pensions organisée en société coopérative, dans la mesure où elle peut déterminer selon les règles de la science actuarielle le capital nécessaire pour couvrir les rentes futures.
La défalcation proportionnelle des intérêts s'opère également, pour de telles caisses, au taux moyen des intérêts hypothécaires.