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Regeste

Art. 320 CP; violation du secret de fonction.
1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contiennent que des suppositions (consid. II/1/a).
2. Celui qui, sans suivre la voie de service, divulgue de tels secrets à un supérieur, dans l'idée que cela lui sera nécessaire pour accomplir sa tâche, ne se rend pas coupable de violation du secret de fonction (consid. II/1/b).
Art. 20 CP; erreur de droit.
Erreur admise in casu, le fait de ne pas avoir constaté l'absence de circonstance justificative ne pouvant être reproché à l'auteur (consid. II/3).
Art. 173 al. 2 PPF; charge des frais en cas d'acquittement (consid. III).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 320 CP, Art. 20 CP, Art. 173 al. 2 PPF