Regeste
Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO).
Admissibilité et conditions de l'action tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu'elle est intentée par un époux contre un tiers qui entretient avec l'autre conjoint des relations incompatibles avec les obligations découlant du mariage.