Regeste
Garantie du juge du domicile. Art. 59 Cst.
La requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise avant procès n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst. Elle peut être soumise à un autre juge que celui du domicile de la personne qui serait défenderesse dans le procès éventuel (consid. 2).
La mission confiée en l'espèce à l'expert hors procès - constater si les troubles dont souffre une personne sont dus à l'usage d'un médicament et formuler un pronostic - n'empiète pas sur les prérogatives du juge (consid. 3).