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Regeste

Art. 16c al. 2 let. a et art. 16cbis al. 2 LCR; durée d'une interdiction de conduire prononcée à l'étranger comme limite supérieure pour la durée du retrait du permis de conduire en Suisse.
Lorsque la personne concernée ne figure pas dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), la durée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger constitue la limite supérieure du retrait du permis de conduire ordonné en Suisse en raison de la même infraction aux règles de la circulation routière. Ce privilège ne doit profiter qu'aux délinquant(e)s primaires proprement dits qui n'ont aucun antécédent, pertinent ou non au regard du système des cascades. Pour les récidivistes, le système des cascades s'applique sans égard à la limite supérieure lorsque la nouvelle infraction commise à l'étranger est intervenue dans les délais légaux correspondants; si tel n'est pas le cas, un retrait doit être prononcé en cas de récidive en faisant abstraction du privilège légal et du système des cascades (consid. 3 et 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 16c al. 2 let. a et art. 16cbis al. 2 LCR