Regeste
Appareils de jeu.
1. La loi fédérale sur les maisons de jeu n'empêche pas les cantons d'interdire des jeux qu'elle-même ne prohibe pas. Si de telles interdictions sont des mesures de police et qu'elles sont proportionnées au but visé, elles sont compatibles avec l'art. 31 Cst. (consid. 2).
2. Principe de la légalité des actes administratifs. L'art. 39 lettre b Cst. arg. ne confère pas au Conseil d'Etat le droit d'édicter des ordonnances législatives (consid. 3).
3. Application arbitraire de l'ordonnance argovienne sur l'utilisation commerciale des appareils automatiques de jeu (consid. 4).