Regeste
1. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous l'angle de l'art. 13 litt. b LCD qu'il faut l'attaquer (consid. 3).
2. Art. 13 litt. b LCD: a) La déclaration selon laquelle il est vendeur et fabricant est propre à procurer à l'auteur un avantage sur ses concurrents (consid. 4 litt. a), de même que l'affirmation selon laquelle ses produits sont fabriqués sur ses propres machines (consid. 4 litt. b). Si de telles affirmations sont inexactes, la répression est fondée au regard de la disposition précitée.
b) Le prix de fabrique est celui que le fabricant facturerait à un revendeur (grossiste ou détaillant); ne peut donc déclarer qu'il vend au prix de fabrique sans s'exposer à des sanctions celui qui inclut dans ce prix une majoration correspondant à ses propres frais de vente au détail (magasin, loyers, personnel de vente, etc.) (consid. 4 litt. c).