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Regeste

Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN, art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux).
Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l'art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3).
La délimitation, par le canton, du site marécageux d'importance nationale du Pfäffikersee correspond à ce qui est prévu dans l'inventaire fédéral (objet no 5 de l'inventaire annexé à l'ordonnance sur les sites marécageux) (consid. 4).
Contrôle accessoire de la limite tracée par le Conseil fédéral (consid. 5):
- Marge d'appréciation du Conseil fédéral et étendue du contrôle des tribunaux (consid. 5a);
- Les limites actuelles des zones à bâtir peuvent-elles être prises en considération pour délimiter le site marécageux (consid. 5b)?
- Examen du point de savoir si, selon les critères de l'art. 23b LPN, la région litigieuse doit nécessairement faire partie d'un site marécageux (consid. 5c-g).

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Referenzen

Artikel: art. 78 al. 5 Cst., art. 23b LPN