Regeste
Art. 37 al. 4 et
Si la partie précédemment indigente revient à meilleure fortune, on ne saurait exiger d'elle le paiement ultérieur des coûts de l'assistance gratuite d'un avocat pour la procédure administrative ni lui retirer rétroactivement l'assistance d'un avocat. Il manque une base légale à cet effet (consid. 3.5).