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Regeste

Art. 28 LAI: Fixation du degré d'invalidité. Lorsque le degré d'invalidité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se justifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (consid. 2a).
Art. 38bis al. 1 et 3 LAI, art. 33bis RAI en liaison avec l'art. 53bis al. 4 RAVS: Réduction de rentes partielles. Ce n'est pas la totalité du revenu annuel moyen déterminant le montant des rentes qui est pris en considération dans le calcul de la surassurance, mais uniquement la part correspondant au rapport qui existe entre la rente partielle (calculée dans un cas concret) et la rente complète. Cette réglementation est conforme à la loi (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 28 LAI, Art. 38bis al. 1 et 3 LAI, art. 33bis RAI, art. 53bis al. 4 RAVS

 
 
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