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Regeste

Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; AFAIE; RS 211.412.41; § 9 de l'O zurichoise d'application de l'AF, du 25 mai 1961, soumettant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger au régime de l'autorisation obligatoire).
L'autorité cantonale habilitée à recourir au sens de l'art. 10 let. b AFAIE peut, en vertu déjà du droit fédéral, contraindre les acquéreurs d'immeubles ou d'autres droits en relation avec ceux-ci à requérir encore ultérieurement et dans un certain délai l'assentiment de l'autorité cantonale de première instance.

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Referenzen

Artikel: art. 10 let. b AFAIE