Regeste
AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE).
1. Intérêt légitime à l'acquisition d'un immeuble, au sens de l'art. 6 al. 2 let. b AFAIE (consid. 3 et 4).
2. Cas dans lesquels une autorisation peut être subordonnée à des conditions ou des charges (art. 8 AFAIE, art. 17 OAIE) (consid. 5).