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Regeste

Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission.
L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c).
Lorsqu'aucune instruction n'a été ouverte par les cantons dans lesquels l'auteur a agi, la Chambre d'accusation fixe le for en fonction des actes par lesquels l'activité délictueuse a été menée à terme (consid. 2d).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 346 CP, art. 346 al. 2 CP