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Regeste

Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC/ZH; capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès.
La capacité d'accomplir les actes du procès est un élément de la capacité d'ester en justice. Elle fait défaut lorsqu'une partie est manifestement incapable de procéder convenablement dans sa propre cause. Dans le cas où, aux débats, une partie se révèle hors d'état de développer sa réplique à la suite de la demande puis de la réponse, elle est aussi incapable de participer avec discernement à des pourparlers aboutissant à une transaction judiciaire (consid. 3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC