Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la consommation particulière de photocopies (art. 16 al. 1 lettre b AChA).
1. Consommation particulière imposable en vertu de l'art. 16 al. 1 lettre b AChA. Conditions (consid. 2).
2. La fabrication professionnelle ne peut avoir lieu que dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise (consid. 3b).