Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 8 LPEP. Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 8 LPEP.
- Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par situation; il est par conséquent celui qui est la cause des frais résultant de mesures de sécurité au sens de l'art. 8 LPEP (consid. 2c/aa).
- Le possesseur d'une entreprise où les hydrocarbures chlorés polluant les eaux ont été utilisés est un perturbateur par comportement; il est par conséquent aussi à l'origine des frais visés par l'art. 8 LPEP.
- Application dans le temps de l'art. 8 LPEP (consid. 2c/bb).
- Réserve relative à l'imputation définitive des frais (consid. 3).
- Les prétentions fondées sur l'art. 8 LPEP ne se prescrivent pas tant que le trouble de l'ordre public se prolonge et qu'on peut en exiger la cessation (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 LPEP