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Regeste

Associations de communes. Qualité pour former un recours de droit public.
Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1).
Recours d'une association de communes, constituée pour accomplir une tâche d'intérêt public, contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance des communes.
- Qualité de l'association pour se plaindre de la violation de l'art. 4 Cst? (consid. 2).
- Qualité pour invoquer une violation de l'autonomie communale:
elle n'existe que si l'association de communes jouit de l'autonomie en vertu de la constitution ou de la législation cantonales, ce qui n'est pas le cas en droit soleurois (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst