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Regeste

Art. 4 al. 1 Cst., art. 27 al. 2 Cst.; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de la proportionnalité.
Portée et application du principe de la légalité dans l'administration (consid. 2).
Exigences relatives à la précision de la réglementation fixant le traitement dans la fonction publique (consid. 4).
Ne viole pas l'art. 4 al. 1 Cst. une différence de traitement de 8-9% entre deux logopédistes, motivée par une formation différente (maturité, respectivement brevet de maître d'école) (consid. 6).
Les élèves, respectivement leurs parents, peuvent se réclamer de l'art. 27 al. 2 Cst., mais pas les maîtres (consid. 9).
Le principe de la proportionnalité n'est pas un droit constitutionnel indépendant (consid. 10).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 al. 1 Cst., art. 27 al. 2 Cst.