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Regeste

Art. 18, 41 et 479 al. 1 CO; responsabilité d'une banque.
1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1).
2. Mandat confié à une banque de Suisse, par un client domicilié à l'étranger, d'ouvrir un compte en faveur d'un tiers, d'y affecter un premier dépôt et d'y ajouter d'autres valeurs; droit applicable, exécution du mandat par la banque (consid. 2).
3. Celui qui confère au tiers bénéficiaire un droit de disposition sur un tel compte et ne se réserve à lui-même qu'une procuration entend, par les versements faits sur ledit compte, transférer la propriété; conséquences pour ses héritiers (consid. 3 et 4).
4. L'exécution correcte de contrats valables n'est ni illicite, ni contraire aux moeurs (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 18, 41 et 479 al. 1 CO