Regeste
Hypothèque, extension aux accessoires (
Ne peuvent être considérées comme accessoires que les choses nécessaires ou utilisables pour l'exploitation, l'utilisation et la conservation de la chose principale ou pour l'activité artisanale ou industrielle exercée sur la chose principale elle-même.
Lorsqu'un entrepreneur conserve sur son fonds, où se trouve son bureau, un outillage ou des matériaux qui seront utilisés ailleurs pour la construction, ces choses-là ne sont pas des accessoires de l'immeuble.