110 V 54

Regeste

Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ, art. 5 al. 1 PA. Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1).

Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Savoir si et à quelles conditions une indemnité de dépens peut, en principe, être allouée est une question qui relève du droit fédéral; en revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a).

Art. 85 al. 1 première phrase et al. 2 let. a LAVS. L'art. 85 LAVS n'autorise qu'une seule instance cantonale de recours (consid. 3b et 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ, art. 5 al. 1 PA, Art. 85 al. 2 let, art. 85 LAVS

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