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Regeste

Art. 221, 222 CP. Préjudice causé à autrui.
Celui qui assure les biens endommagés n'a pas qualité de lésé au sens de ces dispositions, mais bien le créancier hypothécaire, à cause de l'atteinte portée à l'objet de son droit de gage (consid. 2 litt. a et b). L'incendie intentionnel existe également lorsque l'auteur ou l'instigateur a prévu qu'il causerait un dommage à autrui et qu'il a accepté ce résultat (consid. 2 litt. c).

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Referenzen

Artikel: Art. 221, 222 CP