Regeste
Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues.
Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un commerce fait de la réclame dans les journaux pour les marchandises exposées dans ses vitrines?
a) Interprétation des annonces (consid. 2 litt. a);
b) Impression que font sur le public des vitrines aménagées dans le style usuel pour les liquidations (consid. 2 litt. b);
c) Prise en considération des réclames des journaux et des étalages des vitrines dans leur ensemble (consid. 2 litt. c).