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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi.
Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétente pour le modifier. Lorsque l'autorité compétente est le législateur communal, le propriétaire ne saurait, en cas de révision du plan, se plaindre d'une violation du principe de la bonne foi en invoquant les déclarations et l'attitude des organes de l'administration communale. Cependant, lors même qu'il n'aurait fourni aucune assurance le liant, le législateur communal est tenu de rendre compte du respect de la sécurité du droit.

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Artikel: Art. 4 et 22ter Cst.