- Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne comporte aucune disposition à ce sujet, l'extradition doit en principe être refusée lorsqu'elle est demandée en raison d'actes commis tant en Suisse qu'en France, en application de l'art. 12 LExtr., qui consacre le principe de la territorialité (consid. 3a et b).

- La remise des objets saisis (Sachauslieferung) à l'Etat requérant n'a lieu que si les conditions requises pour l'extradition sont réalisées (consid. 4b).