Regeste
Art. 43ter LAVS et 4 OMAV. Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse.
Ch. 6 OMAI annexe. Conditions d'octroi d'un appareillage binaural (appareils acoustiques).