Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullité de l'enregistrement d'une marque; qualité pour défendre.
1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre. Nouvelles exceptions; abus de droit (consid. 1).
2. La marque "LESS" (du mot anglais signifiant "moins"), destinée à des produits pharmaceutiques, a un caractère descriptif et ne peut par conséquent être protégée (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch