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Regeste

Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale.
1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni directement, ni à travers le jugement d'une autorité judiciaire statuant comme juridiction de recours en nullité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
2. La promesse de contracter un pacte successoral est inconciliable avec la protection de la personnalité telle que la garantit l'art. 27 CC (consid. 2); la nullité d'un tel engagement doit être relevée d'office (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 27 CC