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Regeste

Art. 4 Cst., art. 73bis RAI: Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit.
Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu.
Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assurances mises à la réparation d'une violation de ce droit en procédure de recours en ce qui concerne la procédure devant la Caisse suisse de compensation et la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, appliquées dans un cas où la violation a été commise par une autorité cantonale.

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 73bis RAI