Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité; droit à la rente.
Le point de savoir si le droit à la rente d'invalidité doit être suspendu en cas de détention ou d'une autre forme privative de liberté ordonnée par une autorité pénale doit être examiné en fonction du régime auquel la personne incarcérée est soumise.
Peu importe que les frais d'entretien du détenu soient assumés par la collectivité ou par l'assuré, car ils sont une conséquence, étrangère à l'invalidité, de la condamnation ou de la mesure (précision de la jurisprudence).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 28 LAI