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Regeste

Caractère abusif d'une augmentation de loyer. Recours à la notion de rendement brut permettant de couvrir les frais selon l'art. 269a let. c CO.
Le droit de se prévaloir d'un rendement insuffisant du loyer nécessite, selon la jurisprudence, une réserve claire ainsi que, selon le droit en vigueur (art. 18 OBLF), sa détermination quantitative (consid. 4). A défaut d'une telle réserve, on ne saurait invoquer l'art. 269a let. c CO durant le bail afin de justifier une adaptation du loyer aux frais ou au pouvoir d'achat (consid. 5). Hormis le cas de l'abus de droit, une erreur de calcul du bailleur influant sur les frais ne peut être mise à la charge du locataire, même dans le cas d'un rapport contractuel d'une certaine durée (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 269a let, art. 18 OBLF