Regeste
Art. 31 al. 1,
L'interprétation restrictive - conformément au principe selon lequel la prise en charge des traitements dentaires constitue une exception - de la notion (indéterminée) d'autres maladies, ainsi que la décision du Département fédéral de l'intérieur de ne pas intégrer la tumeur pathologique au sein dans la liste de l'art. 18 al. 1 OPAS, ne déborde pas manifestement du cadre de la compétence déléguée par l'art. 31 al. 1 let. b LAMal. La disposition réglementaire est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 6).