Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours).
Obligation pour le voisin d'un projet de construction d'établir sa qualité pour recourir (consid. 1.1). Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des constructions; aperçu des motifs de recours admissibles (consid. 1.2). Qualité du voisin pour contester un projet de construction par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.3.1); conséquences sur la recevabilité des motifs de recours (consid. 1.3.2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et limitation en principe à l'examen des griefs invoqués (consid. 1.4.1). Exigences de motivation lorsque des moyens d'ordre constitutionnel et des moyens de fait sont invoqués (consid. 1.4.2 et 1.4.3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche