Regeste
Art. 4 al. 2,
Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4 et 5.5).
Position dominante résultant de droits exclusifs sur une installation indispensable à la production (consid. 6).
Refus injustifié de donner accès à l'installation (consid. 7 et 8).